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Mentions légales

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Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de ce site et de définir les conditions d’accès et d’utilisation de son contenu par « l’utilisateur ».

 

Article 1 : Mentions légales

 

L’édition du site www.makestrategy.fr est assurée par la société MAKE, société en participation, immatriculée au RCS de Boulogne sous le numéro 918 270 778, dont le siège social est situé au 53 Rue de l'Ancienne Mairie 92100 Boulogne-Billancourt.

Email : contact@makestrategy.fr

N° TVA intracommunautaire : FR27918270778

 

Son hébergement est assuré par la Société Wix Online Platform Limited, dont le siège social est situé au 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96 en Irlande (+1 415-639-9034 ; www.wix.com)

 

Article 2 : Accès au site

Le site www.makestrategy.fr propose un accès gratuit à son contenu à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.

 

Article 3 : Avis relatif à la sécurité :

Afin d’assurer sa sécurité et de garantir son accès à tous, ce site Internet emploie des logiciels pour contrôler les flux sur le site, pour identifier les tentatives non autorisées de connexion ou de changement de l’information, ou toute autre initiative pouvant causer d’autres dommages. Les tentatives non autorisées de chargement d’information, d’altération des informations, visant à causer un dommage et d’une manière générale toute atteinte à la disponibilité et l’intégrité de ce site sont strictement interdites et seront sanctionnées par le code pénal. Ainsi l’article 323-1 du code pénal prévoit que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données (c’est le cas d’un site Internet) est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. L’article 323-3 du même code prévoit que le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

 

Article 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

 

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toutes utilisation à des fins commerciales et publicitaire est strictement interdite.

 

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelques procédés que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

Article 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site www.makestrategy.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général, sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.makestrategy.fr ne peut être tenu responsables de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information qui y est présentée.

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Article 6 : Liens hypertexte

Des liens hypertexte sont présents sur le site www.makestrategy.fr. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il pourra sortir du site. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

 

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Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de ces “cookies” en modifiant la configuration de votre navigateur. Le site de la CNIL (www.cnil.fr) détaille ces modalités.

 

Article 8 : Droit applicable & juridiction compétence

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

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